Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret no 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Il est inséré après l'article 2 du décret du 25 octobre 2000 susvisé les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - Des concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent être organisés au titre des années scolaires 2002-2003 à 2005-2006 dans les conditions fixées par les articles 2-2 et suivants du présent décret.
« Art. 2-2. - Les concours prévus à l'article 2-1 sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent qui remplissent les conditions suivantes :
« 1o Avoir eu, pendant au moins deux mois au cours des douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité de maître délégué des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle d'instituteur suppléant ;
« 2o Avoir soit été en fonctions pendant la période de deux mois définie au 1o, soit bénéficié pendant la même période d'un congé en application de l'article 2-6 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;
« 3o Justifier, à la date de clôture des inscriptions :
« - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes ;
« - soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics effectifs à concurrence d'une durée totale de trois années d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. »

Art. 2. - Le début du premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé, pour chacun des concours mentionnés aux articles 1er et 2-1 (le reste sans changement) ».

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 janvier 2002.